Le décret n°2018/635 du 31 octobre 2018 n’a pas changé la nature du FEICOM, il l’a clarifiée. En regroupant ses missions et en régularisant ses pratiques, il a sécurisé juridiquement l’institution au service des communes. Huit ans plus tard, il reste le jalon discret mais décisif de la maturité de la décentralisation camerounaise.
Le 31 octobre 2018, la signature du décret n°2018/635 portant réorganisation du Fonds Spécial d’Équipement et d’Intervention Intercommunale (FEICOM) s’est faite sans fracas. Cet acte technique, initialement perçu comme une simple formalité administrative, exige pourtant, avec le recul de huit années, une analyse approfondie. Il ne s’agit pas d’exhumer un texte pour l’archiver, mais d’en évaluer la portée structurelle sur l’architecture de la décentralisation camerounaise.
Loin d’un banal toilettage juridique, cette réforme s’inscrit directement dans la trajectoire dessinée par la loi n°2017/010 du 12 juillet 2017 portant Code général des collectivités territoriales décentralisées. Elle répond à un impératif de rationalisation : restaurer l’orthodoxie des missions d’un établissement public dont l’extension empirique des activités avait progressivement distendu le lien avec son texte organique initial.
L’ambition première de ce décret réside dans la centralisation, au sein d’un corpus unique, de l’ensemble des attributions de l’organisme. Si la démarche s’apparente à un exercice de pure légistique, sa portée est éminemment politique. Dès lors qu’une institution cumule le financement des collectivités, l’assistance technique, la formation des élus et les mécanismes de péréquation, l’ambiguïté conceptuelle devient un risque opérationnel. Consolider ces compétences permet de circonscrire les zones grises, fixant avec précision le périmètre d’action du FEICOM et le fondement légal de ses interventions.
Cette exigence de clarté formelle impose, par corollaire, une discipline institutionnelle stricte. Le second jalon de la réforme vise à régulariser des pratiques sectorielles développées, au fil des ans, en marge du cadre réglementaire initial. Durant une longue période de transition, le FEICOM a fait preuve d’innovation, anticipant les besoins des communes face aux lenteurs du processus législatif. Si cette flexibilité a constitué un levier d’action efficace, elle exposait également l’institution à une précarité juridique. Le texte de 2018 met un terme à cette phase d’expérimentation pragmatique pour réinsérer l’action publique dans le champ de la stricte conformité.
Sur le plan de la qualification juridique, le FEICOM conserve ses attributs fondamentaux : un établissement public administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. La réforme ne subvertit pas sa nature ; elle en précise l’écosystème. C’est précisément dans cette subtilité que se loge l’intention du législateur. En renonçant à une refondation globale au profit d’une clarification textuelle, le décret immunise l’institution contre les divergences d’interprétation, accroît sa lisibilité auprès des bailleurs de fonds internationaux et renforce sa résilience face aux contrôles comptables.
À l’analyse, ce texte soulève la question fondamentale de la pérennité des institutions publiques en phase de croissance : comment absorber le changement d’échelle sans altérer sa mission originelle ? Le FEICOM s’est développé au rythme soutenu de la décentralisation. Le pouvoir réglementaire est venu rappeler que l’efficacité opérationnelle ne saurait s’abstraire de la justification légale.
Aujourd’hui, le succès de cette réorganisation ne s’évalue pas à la seule exégèse de ses articles, mais à l’évolution des pratiques. Le défi majeur reste inchangé : préserver la flexibilité d’un instrument de développement tout en la soumettant à la rigueur des procédures républicaines. Le décret 2018/635 s’impose ainsi non comme une rupture, mais comme un jalon de maturité institutionnelle, où le droit devient le garant de l’efficacité locale.
GAËL TSALA NKOLO