Dans une requête adressée au Dr Joseph Dion NGUTÉ, Premier Ministre, Chef du Gouvernement, le 5 avril 2021, l’Association camerounaise pour la Défense des Droits des Contribuables (ACDC), conteste la circulaire du Ministère des Finances, en proposant deux possibilités pour alléger la charge fiscale.
Suite à la circulaire du ministre en charge des finances, Louis Paul MOTAZÉ, au sujet du paiement des impôts par les contribuables, l’ACDC a saisi Dion NGUTÉ, d’une requête liée aux commissions et frais de virement prélevés par les établissements bancaires lors du paiement en espèce, des impôts.
En effet, selon l’association, la circulaire du Minfi du 15 mars dernier introduit un élément nouveau dans l’article L8 bis. Il s’agit de l’application du pourcentage de 10% prévu pour le virement au paiement des espèces auprès des guichets banques.
« Les établissements financiers ont décidé d’imposer un montant de 2 350 FCFA comme frais de commission bancaire pour le paiement des impôts en espèce auprès des guichets des banques. Ce qui vient augmenter la charge fiscale des contribuables. Les contribuables mécontents ont saisi en date du 1er février 2021 le ministre des Finances (Minfi) à travers une requête de l’Association camerounaise pour la défense des droits des contribuables, demandant la suppression desdites commissions. En réponse à cette préoccupation des contribuables, une circulaire du Minfi rendue officielle le 15 mars 2021 vient plutôt conforter la position des banques en rendant leurs prélèvements plus lourds que ce qui est perçu à travers l’application d’un taux de 10% du montant de l’impôt à prélever », fait observer le président de l’ACDC dans sa correspondance au Premier Ministre.
Louis-Paul MOTAZÉ dit, utiliser comme guide, le Code général des impôts, qui a prescrit le 15 mars 2021, que les commissions perçues par les banques s’élèvent à 10% de l’impôt payé. Autrement dit, le contribuable déboursera désormais pour payer les impôts, 500 FCFA au moins et 10 000 FCFA au plus, et ce, peu important le montant des impôts à payer.
Ainsi, l’ACDC propose en guise de solutions à cette situation, deux possibilités pour réduire la charge fiscale des contribuables. C’est que, « si l’on doit maintenir les frais, un montant forfaitaire de 500 soit adopté pour toutes les transactions et quel que soit le montant », ou alors, autre option préconisée par l’ACDC, que « l’Etat autorise les receveurs des impôts (…) à créer des comptes bancaires commerciaux dans chaque banque et microfinance du pays. Ceci permettra à l’Etat de prendre en charge les différents comptes vers le compte spécial crée à la Banque des Etats de l’Afrique centrale (BEAC) à cet effet ».
Selon le responsable de l’ACDC, le montant supporté par les établissements financiers auprès de la BEAC pour ces transactions est de 350 FCFA, un montant beaucoup moins que ce qui est demandé aux contribuables.
