L’atelier de présentation de validation du rapport provisoire du Projet d’Appui à la Modernisation du Cadastre et au Climat des Affaires (PAMOCCA) sur l’étude de l’accès des femmes de la propriété foncière au Cameroun à l’hôtel DJEUGA s’est tenu le 28 novembre dernier à Yaoundé, au Cameroun.
La cérémonie était présidée par le ministre des domaines, du cadastre et des affaires foncières Henri EYEYBE AYISSI en compagnie du ministre de la promotion de la femme et de la famille et du représentant de la Banque Africaine de Développement (BAD). Il a été question de s’approprier des dispositions de la loi en matière de la propriété foncière au Cameroun.
L’occasion a permis de présenter à l’assistance les étapes et les frais de procédure du morcellement d’un terrain titré au Cameroun. Ceci doit se faire devant notaire qui adresse au conservateur foncier du lieu de situation de l’immeuble un dossier comprenant: une demande timbrée indiquant les nom et prénoms, la filiation, le domicile, le régime matrimonial et la nationalité de l’acquéreur ou du cessionnaire ; un plan de l’immeuble dûment visé par le chef de service départemental du cadastre du lieu de situation de l’immeuble ; l’acte notarié établi dans le respect des dispositions de l’article 8 de l’ordonnance N° 74/1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier ; la copie du titre foncier initial, produite par votre vendeur ou celui qui vous a cédé le terrain.
Si la délivrance du titre foncier est consécutive à une vente ou une donation, le conservateur foncier quant à lui doit, avant de demander le morcellement ou d’opérer la mutation ou la fusion, s’assurer que: la transformation a été effectuée dans le respect des dispositions de l’article 8 de l’ordonnance N° 74/1 du 6 juillet 1974 susvisée ; l’immeuble est situé dans le rayon de sa compétence et qu’il est celui visé dans l’acte de vente ou de cession ; le plan annexé à l’acte a été dûment visé par le chef du service départemental du cadastre du lieu de situation de l’immeuble ; l’acte est régulier du point de vue de sa forme extérieure eu égard à la réglementation en matière d’enregistrement.
Concrètement, le dossier va traverser 13 étapes regroupées en deux parties. D’abord l’obtention du dossier technique de morcellement qui se fait en 6 étapes (Achat de timbres fiscaux, Achat de formulaires, Dépôt de la demande du dossier technique, Obtention de l’état de cession du cadastre, Paiement des frais cadastraux, Retrait du dossier technique). Ensuite, la préparation du dossier administratif, signature de l’acte de vente et retrait du titre foncier qui se déroule en 7 étapes ( Demande des certificats d’urbanisme et d’accessibilité, Retrait des certificats d’urbanisme et d’accessibilité, Demande du certificat de propriété, Retrait du certificat de propriété, Signature de l’acte de vente chez le notaire, Obtention du récépissé de dépôt de la demande du titre foncier, et enfin le retrait du titre foncier.
Le coût total de la procédure est estimé à 47.500 Fcfa pour les timbres fiscaux qui seront apposés sur les demandes, les certificats d’urbanisme, d’accessibilité et les plans visés, soit 14.000 Fcfa pour la liasse de formulaires du dossier technique, 1.000 Fcfa pour les frais de morcellement, 27.500 Fcfa pour la redevance foncière – personne physique, 3.000 Fcfa, 2.000 Fcfa pour les timbres fiscaux qui seront apposés sur la demande et sur le certificat de propriété. 2 % CFA du prix d’achat de la parcelle pour le titre foncier, 5 % CFA du prix de la parcelle – pour les droits d’enregistrement, 4 % CFA pour les émoluments du notaire, si la parcelle coûte entre 1 et 3 millions de francs CFA. La durée totale est estimée à 49 jours en additionnant le temps passé (dans les files d’attentes, au guichet et entre les étapes)
Le rôle de la commission consultative
C’est un organe incontournable, présidé par le Sous-préfet ou le Chef de District et chargé de constater la mise en valeur effective du terrain avant son immatriculation. Cette commission descend sur le terrain pour écouter les notables et vos voisins qui doivent témoigner que le terrain a toujours été occupé par votre famille ou que c’est bien vous qui avez mis en valeur ce morceau de terre du domaine national et que par conséquent vous méritez bien un titre foncier. Quand il n’y a pas de contestation, les choses peuvent aller vite. Le géomètre assermenté par le cadastre faisant partie de cette commission, peut immédiatement procéder au bornage du terrain. Dans le cas contraire, l’immatriculation peut devenir plus difficile. L’administration locale affiche une grande prudence dans le traitement de tels conflits, d’autant plus qu’elle risque souvent de se trouver en situation de confrontation avec des dignitaires locaux. Les sous-préfets préfèrent souvent geler de tels dossiers en attendant une nouvelle affectation. Ainsi, les conflits sont réactivés à chaque nomination d’un responsable territorial, chaque partie essayant de s’attirer les faveurs du nouveau « chef de terre ». Ces commissions se sont malheureusement transformées en juteux fonds de commerce, car l’Etat ne subvenant pas à leur financement, c’est le demandeur du titre foncier qui paye pour leur descente sur le terrain. Un projet de texte est actuellement en cours d’élaboration pour réglementer les frais. Ces frais tiennent compte de l’éloignement du terrain par rapport au service local du MINDCAF (Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières), et portent sur le transport des hommes et du matériel. Pour l’instant, il est demandé au président de la commission consultative de fixer des taux « raisonnables ».
Qui fait quoi dans l’immatriculation directe ?
La procédure d’obtention d’un titre foncier transite par plusieurs autorités et services administratifs. D’abord le Sous-préfet reçoit votre demande d’immatriculation, délivre le récépissé, transmet le dossier au Service départemental des affaires foncières, et préside les travaux des commissions consultatives. Le service départemental des affaires foncières quant à lui instruit le dossier d’immatriculation, rapporte les travaux de la commission consultative, veille à l’effectivité de l’avis au public, participe au règlement des litiges, et met en forme le dossier administratif. Puis, le service régional des affaires foncières contrôle la régularité du dossier et appose le visa réglementaire, prépare la publication de l’avis de bornage dans le bulletin régional des avis domaniaux et fonciers, instruit le dossier de règlement de litiges à soumettre au Gouverneur de la région. Le Conservateur foncier inscrit vos droits fonciers dans le grand Livre foncier, délivre une copie du titre foncier (duplicatum) au requérant individuel ou au chef de la collectivité des requérants. Le Gouverneur de région à son tour examine et tranche les litiges fonciers nés à l’occasion de la procédure d’immatriculation, tandis que le Ministre des domaines examine et tranche les recours contre la décision du Gouverneur. La Cour Suprême quant à elle examine et tranche les recours contre la décision du Ministre des domaines.
Clément NOUMSI
Réaction
Henri EYEYBE AYISSI,
Ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières
« Le but d’accorder une égalité de chance d’avoir accès à la propriété foncière sans discriminations liées au genre qu’on soit homme ou femme »
« Comme vous pouvez le constater, la BAD nous accompagne dans ce processus afin de permettre un accès équitable à tous dans le but d’accorder une égalité de chance d’avoir accès à la propriété foncière sans discriminations liées au genre qu’on soit homme ou femme ».
