DISTRIBUTION DE L’ÉLECTRICITE : ARSEL MET ENEO EN DEMEURE POUR MANQUEMENTS ET DÉRIVES

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À cause de ses « nombreux manquements », ENEO, le concessionnaire de la distribution de l’énergie électrique au Cameroun, a été mis en demeure par l’Agence de régulation du secteur de l’électricité (ARSEL) la semaine dernière.

Le régulateur du secteur de l’électricité par la voix de Jean Pascal NKOU, son Directeur général, reproche à l’électricien plusieurs manquements dans l’accomplissement de sa mission. « Suite aux descentes conjointes ARSEL/ENEO, aux fins de vérification contradictoire des installations électriques de certains clients de votre société ayant saisi l’ARSEL en contestation des factures de régularisation qui leur avaient été adressées, de nombreux manquements et dérives ont été observés », écrit-il à son homologue d’Eneo.  

Il lui est alors reprocher entre autres, d’avoir suspendu la fourniture d’énergie électrique auprès des clients soupçonnés de fraude, en dépit de la saisine de la Commission de conciliation de l’Arsel aux fins de contestation. Cet acte est une violation de l’article 9.2.4 du règlement du service de distribution publique d’électricité.

Selon ce règlement, « tout différend relatif à la régularisation pourra être soumis à l’Arsel (…). Dans ce cas, Aes Sonel (Eneo) ne pourra interrompre la fourniture de l’énergie électrique, tant que la procédure de conciliation auprès de l’Arsel prévue à l’article 18 du présent ne sera pas parvenue à son terme ».

L’entreprise Eneo est également accusée par l’Arsel, de plusieurs autres griefs. On note : le non-respect du règlement du service de distribution publique d’électricité, lequel définit les actes constitutifs de fraude ; la mise en œuvre des opérations de lutte contre les pertes non techniques par les personnes non autorisées et le défaut de recours aux huissiers de justice, experts techniques, officiers de police judiciaire ou agents assermentés d’Eneo ; le défaut d’utilisation des compteurs témoins selon les dispositions de l’article 13 alinéa 3 du règlement susvisé relatif aux instruments et moyens de contrôle en cas de soupçon de vol d’énergie ou d’anomalie affectant l’appareil de comptage.

Aussi, M. NKOU accuse le DG d’Eneo de n’avoir pas respecté ses engagements au terme de la réunion de concertation tenue en visioconférence le 24 février 2021, relative à la problématique des pertes non techniques. Le distributeur d’électricité s’était alors engagé à adresser à ses collaborateurs trois formes de notes d’informations devant encadrer davantage les opérations y afférentes.

La première note est en lien avec l’effectivité de l’annulation des factures, au terme des descentes de vérifications contradictoires Arsel/Eneo, lorsque les fraudes prétendues se sont révélées fausses. La deuxième concerne la normalisation des lignes parallèles qui ne constituent pas des fraudes et l’annulation subséquente des factures y relatives. Et la troisième rappelle l’interdiction de suspendre la fourniture de l’énergie électrique suite à une requête en contestation introduite par le client à l’Arsel ou à Eneo, sauf cas de danger manifeste sur les personnes et les biens qui présenteraient les installations électriques du mis en cause.

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