C’est à la faveur d’un séminaire – atelier qu’organise à leur intention, le ministère des finances. Les travaux se sont tenus les 20 et 21 août 2019 au palais des congrès de Yaoundé, sous la présidence du ministre délégué auprès du ministre des finances, Yaouba Abdoulaye.
Les travaux visent d’une part à étayer les spécificités du nouvel arsenal juridique, et d’autre part procéder à la classification des établissements et des entreprises publics dans les catégories définies dans les décrets présidentiels du 19 juin 2019, ce après un examen contradictoire des agrégats que sont le chiffre d’affaires moyen pour les entreprises publiques, et le budget moyen exécuté sur les trois derniers exercices pour les établissements publics.
Les équipes techniques du ministère des finances et de la caisse autonome d’amortissement ont développé pendant la première session des travaux, deux exposés portant sur « les Enjeux et les perspectives de la réforme sur les établissements et entreprises publics » et « les enjeux et le défis de la dématérialisation des valeurs mobilières ». Les assises se sont achevées hier mercredi par des ateliers portant sur la consolidation des données nécessaires à la classification des entreprises et établissements publics.
Rappelons que par décret no 2019 /320 du 19 juin 2019, le président de la république a signé le texte précisant les modalités d’application de certaines dispositions des lois no 2017/010 et 2017/011 portant statut général des établissements et entreprises publics. Ce texte était accompagné des décrets no 2019/321 et no 2019/322 du 19 juin 2019 fixant les catégories, la rémunération, les indemnités et les avantages des dirigeants des établissements et entreprises publics.
Ce nouvel arsenal juridique encadre les pratiques de bonne gouvernance en clarifiant les activités liées au suivi de la performance dans les entités publiques, l’activité de veille stratégique à travers la consolidation d’informations sur les performances des directeurs généraux, l’encadrement de la qualité et du mandat des administrateurs, et le processus de validation des actes pris au sein des organes sociaux. Il met également un accent sur l’adéquation entre le profil et le poste ainsi que sur la soutenabilité budgétaire de la masse salariale.
Il faut noter par ailleurs que d’autres exigences n’ont pas été mises en œuvre depuis 2014 par la grande majorité des entreprises publiques. C’est par exemple le cas de la loi no 2014/007 du 23 avril 2014 fixant les modalités de dématérialisation des valeurs mobilières au Cameroun, qui a prévu l’obligation pour les actionnaires de rapporter à l’émetteur leurs certificats d’actions nominatives dans un délai de 4 ans soit le 28 avril 2018, en vue de leur dématérialisation.
On espère que les assises permettront de mettre en œuvre ces nouvelles dispositions au sein des établissements et entreprises publics afin que prévalent les pratiques de bonne gouvernance et de performance.
