CAMEROUN : MASSACRE DE NGARBUH 3 : LACUNES SUR LE RAPPORT DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE GOUVERNEMENTALE !

Dans un communiqué publié ce 21 avril 2020 en français et en anglais, la coalition des organisations de la société civile pour les Droits de l’homme et la paix dans les régions anglophones et autres régions affectées (la Coalition), créée en décembre 2019, par 30 organisations de la société civile (OSCs) camerounaise des Droits de l’homme, en raison de la crise anglophone actuelle, ont souhaité porter à l’attention de la communauté nationale et internationale, un certain nombre de faits énumérés ci-après en français, puis en anglais.

COMMUNIQUÉ N° 002/2020 (Version française)

1. La Coalition a pris acte de la publication du communiqué du 21 avril 2020 du Ministre d’Etat, Secrétaire d’Etat à la Présidence de la République du Cameroun, Monsieur Ferdinand NGOH NGOH, sur le rapport de la Commission d’enquête unilatérale mise sur pied par le Gouvernement camerounais à la suite des évènements tragiques de Ngarbuh 3 ;

2. Ladite dite commission mise sur pied le 17 février 2020 avait 08 jours pour rendre public son rapport mais a pris 56 jours, soit près de deux mois, de retard pour le faire ;

3. Les conclusions des enquêteurs, rendues publiques ce 21 avril à travers un communiqué de la présidence, accablent le Chef de Bataillon NYIANGONO ZE Charles Eric, Commandant du 52^ème Bataillon d’Infanterie Motorisée (BIM) de Nkambé, le Sergent BABA GUIDA, chef du Groupe Mixte de Ntumbaw, désigné comme l’ordonnateur du drame, le gendarme SANDING SANDING Cyrille et le soldat de première classe, HARANGA ainsi que dix autres civils, membres du comité de vigilance qui accompagnaient les soldats dans cette opération ;

4. La Commission soutient « qu’après des échanges de tirs au cours desquels cinq (05) terroristes ont été abattus et plusieurs armes saisies, le détachement a découvert que trois (03) femmes et dix (10) enfants ont péri du fait de son action » ;

5. Dans son rapport N°001/2020 sur les massacres de Ngarbuh 3, rendu public le 18 février 2020, la Coalition avait clairement établi que :

i)  Le vendredi 14 février 2020, vers 3 heures du matin, alors que les villageois dormaient, une attaque délibérée a été lancée dans le village de Ngarbuh 3 depuis Fiiru par une opération conjointe composée de six militaires, trois hommes armés appartenant aux ex-combattants des forces de restauration de l’Etat virtuel d’Ambazonie et de nombreux bergers. L’opération a consisté, entre autres, à brûler et à tirer partout.

ii)  Selon des témoins oculaires et des survivants, l’attaque était dirigée par l’ancien combattant qui a conduit un groupe armé ambazonien à Ngarbuh, le sieur Nfor Marcel appelé « Bullet » et qui a rejoint le Comité National de Désarmement, Démobilisation et Réintégration (CNDDR), créé par le décret n° 2018/719 du 30 novembre 2018 ;

iii)  Certains survivants avaient attesté que 13 maisons au total, concentrées sur des dizaines de mètres de rayon, ont été incendiées et que de nombreux villageois ont été brûlés vifs (beaucoup de corps sont d’ailleurs non identifiables) ;

iv)  Des villageois continuaient de rechercher certains membres de leur famille dont ils n’ont pas de nouvelles depuis l’attaque;

v)  Parmi les 35 corps découverts jusqu’à présent, trois (3) étaient ceux des femmes enceintes, et trois (3) des enfants appartenant à une famille d’environ neuf (9) personnes tuées ;

vi)  Parmi les victimes, neuf (9) hommes, sept (7) femmes et 14 enfants, dont trois (3) de moins de trois ans ;

vii)  La famille MANJO SEKA a été entièrement anéantie, une famille de neuf (09) personnes, père, mère et enfants ;

viii)  Plusieurs corps entièrement calcinés et non identifiés ;

ix)  Qu’il n’y a jamais eu d’échanges de coups de feu entre l’armée camerounaise et les groupes armés ;

6. Dans son communiqué N° 001/ 2020 du 02 mars 2020 au lendemain de la création de la commission d’enquête gouvernementale, la Coalition avait émis de sérieuses réserves quant à son indépendance et avait réitéré son exigence d’une Commission d’Enquête Indépendante (CEI) conforme, aux Lignes Directrices concernant les Rapports et Missions Internationales d’Enquête sur les Droits de L’homme, notamment les Lignes Directrices De Lund-Londres ;

7. La Coalition, avait en outre exigé que cette CEI s’appuie sur l’innocuité, l’indépendance, l’impartialité, la transparence, l’objectivité, la confidentialité, la crédibilité, la visibilité, l’intégrité, le professionnalisme et la cohérence ;

8. La Coalition n’a pas été suivi dans sa démarche et n’a jamais été consultée par la commission d’enquête gouvernementale au cours de ses travaux ;

9. À la lecture du Communiqué du Secrétaire Général de la Présidence de la République du Cameroun, la Coalition constate que :

– i)  Le gouvernement camerounais n’a cédé qu’à la suite de la pression de l’opinion nationale et internationale après avoir utilisé tous les moyens, pour tenter, sans succès, de nier l’évidence d’un véritable massacre des populations civiles ;

– ii)  Le « rapport » de la Commission d’enquête gouvernementale pour faire la lumière sur les circonstances de la survenue desdits évènements et établir les responsabilités des différents acteurs n’a été jamais rendu public ;

– iii)  Le Communiqué du 21 avril 2020 apparait ainsi, au regard de la dissimulation du rapport proprement dit, comme une simple manœuvre de dissimulation d’une bonne partie de la chaîne de Commandement et dont l’identité des vrais responsables militaires et politiques des massacres de Ngarbuh 3. Il est constant que le Communiqué du MINDEF du 17 février 2020 constitue une preuve de l’implication de très hauts responsables du MINDEF dans cette chaine de commandement ayant entrainé ce massacre ;

iv)  La coalition reste entièrement sur sa faim sur un certain nombre de questionnement notamment le nombre de personnes au total massacrées le 14 février 2020; le nombre de maisons brulées ; le sort réservé aux personnes arrêtées arbitrairement et torturées par les forces de sécurité et de défense au motif fallacieux qu’elles auraient collaboré avec les Organisations de défense des droits de l’homme ayant dévoilé les crimes et l’implication de l’armée (A titre d’exemple, la personne qui avait été arrêtée, torturée et accusée d’avoir envoyé les images des massacres à l’organisation Human Rights Watch) ; la source de financement des miliciens et supplétifs enrôlés par le Commando de Ngarbuh ainsi que leur statut ; le sort réservé aux survivants quant à leurs moyens de subsistance ; l’identité et les mesures prises contre tous ceux qui, dans l’armée, au sein des institutions de l’Etat, dans l’administration, au sein de la société civile, ont ordonné, supervisé, couvert et/ou tenté de manipuler l’opinion nationale et internationale ; les auteurs de l’instrumentalisation de graves tensions religieuses et tribales entre les populations Fulani et d’autres communautés de la zone et les mesures prises pour la réconciliation des Fulani et des autres communautés concernées ;

10. La Coalition note qu’au-delà de ces questions essentielles délibérément évitées dans le communiqué du 21 avril 2020, l’aveu sur la responsabilité de l’Armée dans les massacres de Ngarbuh 3 soulève la préoccupation autour d’autres cas de civils massacrés dans le conflit armé qui ravage les Régions anglophones de notre pays depuis bientôt quatre ans. Il n’est pas inutile de rappeler que de tels phénomènes sanglants s’étaient déjà produits à Ballikumbat, dans de département de Ngoketunjia, à Babanki Tungo, à Menka-Pinyin, dans le département de la Mezam, dans les localités de Bangem, Ndoh, Muyenge, Ekata, dans la Région du Sud-Ouest , ainsi de suite et aucun rapport officiel d’enquête n’a été publié malgré les dénonciations des ONGS travaillant sur ce terrain ;

11. Il s’agit clairement de violations graves des droits de l’homme au sens de la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) de 1948, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) de 1966, de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) de 1981, de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CAT) du 10 décembre 1984, tous ratifiés par le Cameroun ;

12. Ces faits contenus dans le communiqué du gouvernement camerounais du 21 avril 2020 sont constitutifs de crimes graves (Crimes contre l’humanité, meurtres, tortures, attaques contre les populations civiles et notamment les pillages et les destructions des biens, etc…) ;

13. La Coalition soutient que, seule une commission d’enquête internationale indépendante aurait été en mesure de clarifier les circonstances et de définir les responsabilités dans ce massacre de Ngarbuh 3.

EU EGARD A TOUT CE QUI PRECEDE, LA COALITION:

1. Se réjouit, avec soulagement, de la volonté du gouvernement camerounais de rendre compte des violations des droits des l’homme et sa disponibilité exprimée dans le communiqué du SGPR à continuer à coopérer avec les Organisations Non Gouvernementales, pour faire avancer la cause de la protection et de la promotion des droits de l’Homme au Cameroun ;

2. Note, avec satisfaction, l’engagement du gouvernement camerounais d’assurer tout particulièrement la protection des civils et de s’assurer que les allégations relatives à d’éventuelles exactions fassent systématiquement l’objet d’enquêtes et le cas échéant, de sanctions appropriées conformément à ses engagements internationaux ;

3. Emet, avec détermination, de sérieuses réserves sur le nombre de victimes contenues dans le communiqué du gouvernement camerounais dans la mesure où aucune exhumation des corps enterrés dans des fosses communes n’a eu lieu ;

4. Condamne, avec la toute dernière énergie, le fait le gouvernement camerounais entretient, des miliciens dit d’auto défense sans statut juridique, et même des milices armées aux fins de terroriser les populations dans les régions anglophones et lui demande de mettre immédiatement un terme à cette pratique criminelle ;

5. Condamne, de manière ferme, toutes les violations graves des droits de l’homme perpétrées par les mouvements séparatistes sur le terrain des hostilités.

6. Demande, avec fermeté, au gouvernement camerounais de réparer les dommages et préjudices causés par ces massacres conformément à ses engagements internationaux ;

7. Demande instamment que tous les acteurs de la chaîne qui ont contribué à quelque niveau que ce soit à l’attaque et au massacre des femmes et des enfants de Ngarbuh 3 soient traduits en justice dans un bref délai ;

8. Exige clairement du Gouvernement camerounais, la mise en place urgente d’un dispositif de protection des témoins et des survivants ; ceux-ci sont des déterminants de la réussite des poursuites dans le système de justice pénale ;

9. Exige, avec toute la fermeté, la démission immédiate des responsables gouvernementaux, notamment du Ministre de la défense, du Ministre de la Communication, du Ministre de l’Administration Territoriale et du Directeur de la communication du MINDEF, qui se sont tous rendus coupables de manipulation de l’opinion et de « mensonge d’Etat » ;

10. Demande, avec insistance, la mise en place d’une commission indépendante avec l’implication des organisations de défense des droits de l’homme, chargée des opérations d’identification et d’indemnisation des victimes et autres collatéraux en lieu et place l’autorité administrative mentionnée dans le communiqué gouvernemental ;

11. Recommande fermement au Gouvernement camerounais de veiller à ce que les forces de sécurité respectent les normes du droit international applicables au cours de leurs opérations et que toute allégation de violation et d’atteinte aux droits de l’homme fasse l’objet d’une enquête rapide et des mesures prises pour lutter contre l’impunité et empêcher que cela ne se reproduise ;

12. Demande instamment au Conseil de sécurité, à l’Assemblée générale des Nations Unies, au Conseil des droits de l’homme des Nations unies et aux organisations de défense des droits de l’homme de contribuer efficacement à mettre fin à l’impunité des acteurs de violations des droits de l’homme ;

13. Prie, avec insistance, la communauté internationale et les pays amis du Cameroun, d’agir urgemment afin de persuader le gouvernement camerounais d’engager un processus de résolution du conflit à travers des négociations directes avec les chefs des groupes d’opposition armés ;

14. Demande clairement aux groupes armés de cesser immédiatement leurs attaques contre les populations et les enfants ;

15. Rappelle enfin aux parties en conflits (forces gouvernementales et groupes armés séparatistes) qu’elles sont liées par le Droit International Humanitaire (DIH) doivent répondre des massacres sur les populations civiles ;

16. La Coalition s’engage enfin à accompagner toutes les victimes dans le processus de structuration et de défense de leurs interêts.

Fait à Yaoundé, le 24 avril 2020

Par la COALITION DES ORGANISATIONS DE LA SOCIÉTÉ CIVILE POUR LES DROITS DE L’HOMME ET LA PAIX DANS LES RÉGIONS ANGLOPHONES ET DANS D’AUTRES RÉGIONS AFFECTÉES.